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Courtage assurance de prêt immobilier

ASSURANCE DE PRÊT

Délégation d'assurance - Loi Hamon -Amendement Bourquin - loi Lagarde -

Délégation d'assurance

Lorsque vous empruntez vous optez souvent pour l’assurance proposée par votre banque dans le cadre d’un contrat de groupe mais ce n'est pas une obligation ! 

La loi vous autorise à mettre les assureurs en concurrence pour en choisir un librement. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.

 

la loi Lagarde 

Depuis septembre 2010, tout emprunteur a le droit d’opter pour une assurance différente de celle proposée par la banque à laquelle il fait une demande de crédit. Le contrat d’assurance que vous souhaitez souscrire doit fournir des garanties équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque 

Celle-ci ne peut pas s’opposer à la délégation d’assurance (Si elle la refuse, elle doit motiver sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception)

 

la loi Hamon 

Depuis juillet 2014, vous pouvez changer d’assurance de prêt, sans frais ni pénalités, au cours des 12 mois qui suivent la souscription de votre crédit. Toujours à condition que le nouveau contrat propose un niveau de garanties au moins identique à celui du contrat initial.

Au-delà de cette première année d'assurance, l’emprunteur ne peut résilier son assurance que si le contrat le prévoit, par exemple en cas de changement de situation.

 

Amendement Bourquin 

Voté le 21 février 2017, il modifie la loi Hamon pour les crédits souscrits à compter du 22 février 2017. Donc si vous êtes concernés vous pouvez faire jouer la concurrence chaque année à la date d’échéance, et changer d’assurance pour une autre plus intéressante, à un niveau de garanties équivalent.